Vous souhaitez mettre votre véhicule à la casse

Depuis le 24 mai 2006, seuls les démolisseurs agréés peuvent recevoir des Véhicules Hors d’Usage (VHU).

  • pour les traiter et les éliminer (dépollution, démontage, recyclage)
  • pour délivrer le “récépissé de prise en charge pour destruction” (formulaire CERFA 12514*01) indispensable à l’annulation de leur immatriculation en Préfecture.
Attention : il est obligatoire de remettre son véhicule pour destruction à un professionnel agréé sous peine de sanctions pénales.

La remise de votre véhicule à un professionnel agréé garantit son traitement dans des conditions respectueuses de l'environnement.
En effet, la délivrance d'un agrément préfectoral suppose que l'opérateur respecte un cahier des charges précis en ce qui concerne la dépollution des véhicules, leur entreposage ainsi que la réutilisation, le recyclage ou la valorisation des pièces et déchets issus de ce traitement.

 

Procédure

Vous vous présentez avec votre véhicule à notre établissement pendant nos heures d’ouverture, ou bien vous nous envoyez des photos.

Nous ne pourrons donner une valeur à votre véhicule qu’en le voyant. Cette valeur peut parfois être nulle en fonction de son état.

 

Les documents nécessaires.

  • La carte grise du véhicule
  • La pièce d’identité du ou des vendeurs
  • Si vous êtes le seul propriétaire figurant sur la carte grise, votre présence est suffisante

Dans le cas où plusieurs noms figurent sur la carte grise (par exemple monsieur X et madame X) ces personnes sont les légitimes propriétaires du véhicule. Elles sont les seules habilitées à signer le certificat de cession, et devront être présentes.

  • Un certificat de non-gage que vous pourrez vous procurer en Préfecture, ou bien ici

Nous vous donnerons alors les documents nécessaires (CERFA 12514*01 et certificat de cession) pour votre assurance.

Vous n’aurez rien à faire. Nous nous occupons de toute la partie administrative (destruction en Préfecture) grâce à notre système de télétransmission qui enregistre le jour même la destruction du véhicule sur le fichier national des immatriculations.

La démolition automobile est un service et en ce sens cet acte ne vous coutera rien.
 

Réalisation Planète Communication - propulsé par e-majine